Décret n°87-286 du 23 avril 1987

Article 3

Créé le 25 avril 1987 · En vigueur depuis le 22 mars 2015

Un comité de coordination est placé auprès du délégué interministériel.

Il comporte :

-les deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

-le représentant du ministre chargé de la culture au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

-le représentant du ministre de l'intérieur ;

-l'un des deux représentants du ministre chargé de l'urbanisme au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

-le représentant du ministre chargé du tourisme au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

-le représentant du ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

-le représentant du ministre chargé des transports au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

-le président du groupe central des villes nouvelles ou son représentant ;

-le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;

-le président du conseil départemental de Seine-et-Marne ou son représentant ;

-le représentant légal de l'organisme ou de la commune créé en application de l'article 6 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 susvisée, à compter de la date de création de cet organisme ou de cette commune ;

-le président de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ou son représentant.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, le préfet du département de Seine-et-Marne et le directeur de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du comité.

Le comité peut en outre faire participer à ses travaux toute personne dont il estime la collaboration utile.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)

Un comité de coordination est placé auprès du délégué interministériel.

Il comporte :

\-les deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

\-le représentant du ministre chargé de la culture au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

\-le représentant du ministre de l'intérieur ;

\-l'un des deux représentants du ministre chargé de l'urbanisme au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

\-le représentant du ministre chargé du tourisme au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

\-le représentant du ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

\-le représentant du ministre chargé des transports au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

\-le président du groupe central des villes nouvelles ou son représentant ;

\-le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;

\-le président du conseil départemental de Seine-et-Marne ou son représentant ;

\-le représentant légal de l'organisme ou de la commune créé en application de l'article 6 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 susvisée, à compter de la date de création de cet organisme ou de cette commune ;

\-le président de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ou son représentant.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, le préfet du département

Le comité peut en outre faire participer à ses travaux

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au samedi 21 mars 2015

Un comité de coordination est placé auprès du délégué interministériel.

Il comporte :

\- les deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

\- le représentant du ministre chargé de la culture au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

\- le représentant du ministre de l'intérieur ;

\- l'un des deux représentants du ministre chargé de l'urbanisme au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

\- le représentant du ministre chargé du tourisme au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

\- le représentant du ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

\- le représentant du ministre chargé des transports au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

\- le président du groupe central des villes nouvelles ou son représentant ;

\- le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;

\- le président du conseil général de Seine-et-Marne ou son représentant ;

\- le représentant légal de l'organisme ou de la commune créé en application de l'article 6 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 susvisée, à compter de la date de création de cet organisme ou de cette commune ;

\- le président de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ou son représentant.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, le préfetdu département de Seine-et-Marne et le directeur de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du comité.

Le comité peut en outre faire participer à ses travaux

En vigueur du samedi 25 avril 1987 au mardi 1 mars 1988

Un comité de coordination est placé auprès du délégué interministériel.

Il comporte :

les deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

le représentant du ministre chargé de la culture au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

le représentant du ministre de l'intérieur ;

l'un des deux représentants du ministre chargé de l'urbanisme au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

le représentant du ministre chargé du tourisme au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

le représentant du ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

le représentant du ministre chargé des transports au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

le président du groupe central des villes nouvelles ou son représentant ;

le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;

le président du conseil général de Seine-et-Marne ou son représentant ;

le représentant légal de l'organisme ou de la commune créé en application de l'article 6 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 susvisée, à compter de la date de création de cet organisme ou de cette commune ;

le président de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ou son représentant.

Le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France, le commissaire de la République du département de Seine-et-Marne et le directeur de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du comité.

Le comité peut en outre faire participer à ses travaux toute personne dont il estime la collaboration utile.