En vigueur depuis le 25 avril 1987
Le comité se réunit sur convocation du délégué interministériel qui fixe l'ordre du jour des réunions.
Décret n°87-286 du 23 avril 1987
Le comité se réunit sur convocation du délégué interministériel qui fixe l'ordre du jour des réunions.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 avril 1987
Le comité se réunit sur convocation du délégué interministériel qui fixe l'ordre du jour des réunions.
En vigueur depuis le samedi 25 avril 1987
Source : Légifrance