Créé le 25 avril 1987
Le comité se réunit sur convocation du délégué interministériel qui fixe l'ordre du jour des réunions.
Décret n°87-286 du 23 avril 1987
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 25 avril 1987
Le comité se réunit sur convocation du délégué interministériel qui fixe l'ordre du jour des réunions.