Décret n°87-286 du 23 avril 1987

Article 2

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Article 2

Le délégué interministériel est désigné par décret, après avis du président du conseil régional d'Ile-de-France et du président du conseil départemental de Seine-et-Marne.

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En vigueur depuis le 25 avril 1987 · Dernière version le 22 mars 2015

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Désignation du délégué interministériel pour Euro Disneyland

Résumé. Le délégué interministériel pour Euro Disneyland est choisi par un décret, avec l'avis des présidents de la région Île-de-France et du département de Seine-et-Marne.

Le délégué interministériel est désigné par décret, après avis du président du conseil régional d'Ile-de-France et du président du conseil départemental de Seine-et-Marne.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de nom du conseil général en conseil départemental, conformément à la réforme territoriale.

En vigueur du samedi 25 avril 1987 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance