Créé le 25 avril 1987 · En vigueur depuis le 22 mars 2015
Le délégué interministériel est désigné par décret, après avis du président du conseil régional d'Ile-de-France et du président du conseil départemental de Seine-et-Marne.
Décret n°87-286 du 23 avril 1987
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015
Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)
Le délégué interministériel est désigné par décret, après avis du président du conseil régional d'Ile-de-France et du président du conseil départemental de Seine-et-Marne.
En vigueur du samedi 25 avril 1987 au samedi 21 mars 2015
Le délégué interministériel est désigné par décret, après avis du président du conseil régional d'Ile-de-France et du président du conseil général de Seine-et-Marne.