Décret n°86-516 du 14 mars 1986

Article 10

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Article 10

Les dispositions des articles 5 à 10 et 12 de la loi 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement et celle des articles 1er à 7 du présent décret entreront en vigueur le 19 juillet 1986.

Toutefois, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pourront, dès la publication du présent décret, délibérer afin de réduire le champ d'application du droit de préemption urbain ou de supprimer ce droit.

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Abrogé25 avril 1987

Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 1987

Les dispositions des articles 5 à 10 et 12 de la loi 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement et celle des articles 1er à 7 du présent décret entreront en vigueur le 19 juillet 1986.

Toutefois, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pourront, dès la publication du présent décret, délibérer afin de réduire le champ d'application du droit de préemption urbain ou de supprimer ce droit.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 25 avril 1987

En vigueur du mercredi 28 mai 1986 au vendredi 24 avril 1987

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au mardi 27 mai 1986

Source : Légifrance