Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 1987
Les dispositions des articles 5 à 10 et 12 de la loi 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement et celle des articles 1er à 7 du présent décret entreront en vigueur le 19 juillet 1986.
Toutefois, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pourront, dès la publication du présent décret, délibérer afin de réduire le champ d'application du droit de préemption urbain ou de supprimer ce droit.