Décret n°87-284 du 22 avril 1987

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
art. R211-1 (M)
- Code de l'urbanisme
art. R211-3 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R211-5 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R213-11 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R213-21 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R213-27 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
art. R211-9 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R213-22 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R213-23 (Ab)

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeart. R211-1 (M)Code de l'urbanismeart. R211-3 (V) : Transmission des actes relatifs au droit de préemption urbain
→ Version 3 : Extension notificationnelle + exigence temporelle
Code de l'urbanismeart. R211-5 (Ab) : Délégation du droit de préemption urbain
→ Version 3 : Actualisation terminologique et référentielle
- Code de l'urbanisme
art. R211-1 (M)
- Code de l'urbanisme
art. R211-3 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R211-5 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R213-11 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R213-21 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R213-27 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeart. R211-9 (Ab)Code de l'urbanismeart. R213-22 (Ab)Code de l'urbanismeart. R213-23 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R211-9 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R213-22 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R213-23 (Ab)

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