Abrogé8 mai 1988
Créé le 11 avril 1987
Le renouvellement de l'agrément est prononcé compte tenu notamment des informations et documents mentionnés à l'article 6.
Décret n°87-254 du 10 avril 1987
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 mai 1988
En vigueur du samedi 11 avril 1987 au samedi 7 mai 1988