Abrogé29 décembre 1999
Abrogé par Décret n°99-1127 du 28 décembre 1999 - art. 7 (V) JORF 29 décembre 1999
Créé le 11 avril 1987
L'association adresse chaque année, au plus tard le 30 avril, au ministre chargé de la formation professionnelle un compte rendu de son activité au cours de l'année civile précédente. Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultats et de l'annexe.