Décret n°99-1127 du 28 décembre 1999

Article 7

Créé le 29 décembre 1999

Le décret n° 87-254 du 10 avril 1987 modifié relatif à l'agrément et aux modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 1999