Créé le 7 avril 1987 · En vigueur depuis le 5 mai 2022
Les services sont soumis au contrôle que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique exerce en vertu de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986.
Décret n°87-239 du 6 avril 1987
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2022
Modifié parDécret n°2022-779 du 2 mai 2022art. 21
Les services sont soumis au contrôle que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériqueexerce en vertu de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986.
En vigueur du mercredi 18 janvier 1989 au mercredi 4 mai 2022
Les services sont soumis au contrôle que le Conseil supérieur de l'audiovisuelexerce en vertu de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986.
En vigueur du mardi 7 avril 1987 au mardi 17 janvier 1989
Les services sont soumis au contrôle que la Commission nationale de la communication et des libertés exerce en vertu de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986.