Créé le 7 avril 1987
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 7 avril 1987
En vigueur depuis le mardi 7 avril 1987
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.