Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du nom du Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Résumé Le nom de l'autorité en charge de réguler l'audiovisuel change dans une loi de 1987.
A l'article 10 du décret n° 87-239 du 6 avril 1987 susvisé, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
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