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Décret n°87-228 du 27 mars 1987

Article 1

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Article 1

Figurent sur la liste annuelle des bénéficiaires de la dotation particulière instituée par le II de l'article L. 234-13 du code des communes les communes de moins de 7 500 habitants pour lesquelles le rapport entre la population touristique journalière déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret et la population permanente est au moins égal à 1,5. "

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Créé le 3 avril 1987 · Abrogé le 12 mai 1994

Figurent sur la liste annuelle des bénéficiaires de la dotation particulière instituée par le II de l'article L. 234-13 du code des communes les communes de moins de 7 500 habitants pour lesquelles le rapport entre la population touristique journalière déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret et la population permanente est au moins égal à 1,5. "

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 avril 1988 au mercredi 11 mai 1994

En vigueur du vendredi 3 avril 1987 au mardi 12 avril 1988

Source : Légifrance