Abrogé par Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 9 (Ab)
Créé le 3 avril 1987 · Abrogé le 12 mai 1994
Figurent sur la liste annuelle des bénéficiaires de la dotation particulière instituée par le II de l'article L. 234-13 du code des communes les communes de moins de 7 500 habitants pour lesquelles le rapport entre la population touristique journalière déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret et la population permanente est au moins égal à 1,5. "