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Décret n°87-228 du 27 mars 1987

Article 2

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Article 2

La population touristique journalière d'une commune est déterminée par le nombre des emplacements de stationnement publics aménagés et entretenus sur son territoire pour l'accueil de cette population.

Pour l'application de l'alinéa qui précède :

1° Les emplacements de stationnement prévus et individualisés pour les voitures particulières sont affectés du coefficient 4 ;

2° Les emplacements de stationnement prévus et individualisés pour les autocars sont affectés du coefficient 50.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1987 · Abrogé le 12 mai 1994

La population touristique journalière d'une commune est déterminée par le nombre des emplacements de stationnement publics aménagés et entretenus sur son territoire pour l'accueil de cette population.

Pour l'application de l'alinéa qui précède :

1° Les emplacements de stationnement prévus et individualisés pour les voitures particulières sont affectés du coefficient 4 ;

2° Les emplacements de stationnement prévus et individualisés pour les autocars sont affectés du coefficient 50.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 avril 1987 au mercredi 11 mai 1994

Source : Légifrance