Abrogé par Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 9 (Ab)
Créé le 3 avril 1987 · Abrogé le 12 mai 1994
La population touristique journalière d'une commune est déterminée par le nombre des emplacements de stationnement publics aménagés et entretenus sur son territoire pour l'accueil de cette population.
Pour l'application de l'alinéa qui précède :
1° Les emplacements de stationnement prévus et individualisés pour les voitures particulières sont affectés du coefficient 4 ;
2° Les emplacements de stationnement prévus et individualisés pour les autocars sont affectés du coefficient 50.