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Décret n°87-228 du 27 mars 1987

pris pour l'application de l'article L. 234-13 du code des communes et relatif à la dotation particulière des communes connaissant une forte fréquentation touristique journalière

Abrogé12 mai 1994
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu le code des communes, et notamment son article L. 234-13 ;

Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;

Vu l'avis du comité des finances locales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 3 avril 1987 · Abrogé le 12 mai 1994

Figurent sur la liste annuelle des bénéficiaires de la dotation particulière instituée par le II de l'article L. 234-13 du code des communes les communes de moins de 7 500 habitants pour lesquelles le rapport entre la population touristique journalière déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret et la population permanente est au moins égal à 1,5. "

Créé le 3 avril 1987 · Abrogé le 12 mai 1994

La population touristique journalière d'une commune est déterminée par le nombre des emplacements de stationnement publics aménagés et entretenus sur son territoire pour l'accueil de cette population.

Pour l'application de l'alinéa qui précède :

1° Les emplacements de stationnement prévus et individualisés pour les voitures particulières sont affectés du coefficient 4 ;

2° Les emplacements de stationnement prévus et individualisés pour les autocars sont affectés du coefficient 50.

Créé le 3 avril 1987 · Abrogé le 12 mai 1994

Le montant de la dotation particulière est réparti entre les communes bénéficiaires proportionnellement à leur population touristique journalière. " La population touristique journalière est affectée du coefficient 1,5 :

" 1° Pour les communes sur le territoire desquelles est situé un monument historique ouvert au public et classé conformément à la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

" 2° Pour les communes classées en zone de montagne en vertu des dispositions du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 susvisé ;

" 3° Pour les communes appartenant aux deux catégories définies au 1° et au 2° ci-dessus. "

Abrogé12 mai 1994

Créé le 3 avril 1987 · Abrogé le 12 mai 1994

Le décret n° 84-235 du 29 mars 1984 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 et relatif à la dotation particulière des communes connaissant une forte fréquentation touristique journalière est abrogé.

Abrogé12 mai 1994

Créé le 3 avril 1987 · Abrogé le 12 mai 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

chargé du tourisme,

JEAN-JACQUES DESCAMPS

En vigueur du vendredi 3 avril 1987 au mercredi 11 mai 1994

Décret n°87-228 du 27 mars 1987
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