Créé le 3 avril 1987 · Abrogé le 12 mai 1994
Figurent sur la liste annuelle des bénéficiaires de la dotation particulière instituée par le II de l'article L. 234-13 du code des communes les communes de moins de 7 500 habitants pour lesquelles le rapport entre la population touristique journalière déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret et la population permanente est au moins égal à 1,5. "
Créé le 3 avril 1987 · Abrogé le 12 mai 1994
La population touristique journalière d'une commune est déterminée par le nombre des emplacements de stationnement publics aménagés et entretenus sur son territoire pour l'accueil de cette population.
Pour l'application de l'alinéa qui précède :
1° Les emplacements de stationnement prévus et individualisés pour les voitures particulières sont affectés du coefficient 4 ;
2° Les emplacements de stationnement prévus et individualisés pour les autocars sont affectés du coefficient 50.
Créé le 3 avril 1987 · Abrogé le 12 mai 1994
Le montant de la dotation particulière est réparti entre les communes bénéficiaires proportionnellement à leur population touristique journalière. " La population touristique journalière est affectée du coefficient 1,5 :
" 1° Pour les communes sur le territoire desquelles est situé un monument historique ouvert au public et classé conformément à la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
" 2° Pour les communes classées en zone de montagne en vertu des dispositions du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 susvisé ;
" 3° Pour les communes appartenant aux deux catégories définies au 1° et au 2° ci-dessus. "
Créé le 3 avril 1987 · Abrogé le 12 mai 1994
Le décret n° 84-235 du 29 mars 1984 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 et relatif à la dotation particulière des communes connaissant une forte fréquentation touristique journalière est abrogé.