Article précédent

Article suivant

Décret n°87-228 du 27 mars 1987

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant de la dotation particulière est réparti entre les communes bénéficiaires proportionnellement à leur population touristique journalière. " La population touristique journalière est affectée du coefficient 1,5 :

" 1° Pour les communes sur le territoire desquelles est situé un monument historique ouvert au public et classé conformément à la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

" 2° Pour les communes classées en zone de montagne en vertu des dispositions du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 susvisé ;

" 3° Pour les communes appartenant aux deux catégories définies au 1° et au 2° ci-dessus. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 avril 1987 · Abrogé le 12 mai 1994

Le montant de la dotation particulière est réparti entre les communes bénéficiaires proportionnellement à leur population touristique journalière. " La population touristique journalière est affectée du coefficient 1,5 :

" 1° Pour les communes sur le territoire desquelles est situé un monument historique ouvert au public et classé conformément à la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

" 2° Pour les communes classées en zone de montagne en vertu des dispositions du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 susvisé ;

" 3° Pour les communes appartenant aux deux catégories définies au 1° et au 2° ci-dessus. "

Relations

cite

cite  Décret n° 77-566 1977-06-03cite  Loi 1913-12-31

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 avril 1988 au mercredi 11 mai 1994

En vigueur du vendredi 3 avril 1987 au mardi 12 avril 1988

Source : Légifrance