Abrogé par Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 9 (Ab)
Créé le 3 avril 1987 · Abrogé le 12 mai 1994
Le montant de la dotation particulière est réparti entre les communes bénéficiaires proportionnellement à leur population touristique journalière. " La population touristique journalière est affectée du coefficient 1,5 :
" 1° Pour les communes sur le territoire desquelles est situé un monument historique ouvert au public et classé conformément à la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
" 2° Pour les communes classées en zone de montagne en vertu des dispositions du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 susvisé ;
" 3° Pour les communes appartenant aux deux catégories définies au 1° et au 2° ci-dessus. "