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Décret n°87-228 du 27 mars 1987

Article 4

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Article 4

Le décret n° 84-235 du 29 mars 1984 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 et relatif à la dotation particulière des communes connaissant une forte fréquentation touristique journalière est abrogé.

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Abrogé12 mai 1994

Créé le 3 avril 1987 · Abrogé le 12 mai 1994

Le décret n° 84-235 du 29 mars 1984 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 et relatif à la dotation particulière des communes connaissant une forte fréquentation touristique journalière est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 avril 1987 au mercredi 11 mai 1994

Source : Légifrance