Article précédent

Article suivant

Décret n°87-210 du 27 mars 1987

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La fraction du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er juillet de l'année en cours mentionnée à l'alinéa 3 de l'article 10 de la loi du 27 janvier 1987 susvisée est fixée à 20 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 mars 1987 au vendredi 26 janvier 1990

Source : Légifrance