Abrogé27 janvier 1990
Abrogé par Décret n°90-96 du 25 janvier 1990 - art. 8 (Ab) JORF 27 janvier 1990
Créé le 31 mars 1987
La fraction du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er juillet de l'année en cours mentionnée à l'alinéa 3 de l'article 10 de la loi du 27 janvier 1987 susvisée est fixée à 20 p. 100.