Abrogé21 mai 1994
Abrogé par Décret n°87-210 du 27 mars 1987
Créé le 27 janvier 1990
Les dispositions du décret n° 87-210 du 27 mars 1987 sont abrogées.
Décret n°90-96 du 25 janvier 1990
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 mai 1994
Abrogé parDécret n°87-210 du 27 mars 1987
En vigueur du samedi 27 janvier 1990 au vendredi 20 mai 1994