Créé le 29 mars 1987
Sous réserve des dispositions du I de l'article 8 de la loi du 29 décembre 1986 susvisée, les articles R. 522-4 et R. 522-5 du code de la sécurité sociale sont abrogés à compter du 1er janvier 1987.
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Décret n°87-206 du 27 mars 1987
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 29 mars 1987
Les dispositions du titre VII du livre V du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogées.
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Créé le 29 mars 1987
Les dispositions du chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogées à compter du 1er janvier 1987. Toutefois, elles demeurent applicables aux prêts attribués et aux demandes déposées avant cette date.
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a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 29 mars 1987
I. - A la section 4 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), l'article R. 755-11 devient l'article R. 755-12.
II. - A la section 7 du chapitre VII du titre V du livre VII dudit code, l'article R. 755-11-2 devient l'article R. 755-13.
III. - A la section 9 du chapitre V du titre V du livre VII dudit code, les articles R. 755-12, R. 755-13 et R. 755-14 deviennent respectivement les articles R. 755-14, R. 755-14-1 et R. 755-14-2.
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Créé le 29 mars 1987
Les dispositions de la section 2 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogées.
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Créé le 29 mars 1987
I. - Au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), les dispositions suivantes sont abrogées :
1. Les articles R. 831-18, R. 831-19 et R. 833-8 ;
2. Au 1° du premier alinéa de l'article R. 834-17, les mots : et des primes de déménagement ;
3. A l'article R. 834-18 et au troisième alinéa de l'article R. 834-14, les mots : et de la prime de déménagement .
II III - (articles modificateurs). IV. - Les dispositions des I, II et III du présent article prennent effet pour les déménagements postérieurs au 31 mai 1987.
V. - Les personnes dont le déménagement est antérieur au 1er juin 1987 peuvent bénéficier de la prime de déménagement dans les conditions prévues aux anciens articles R. 831-18 et R. 831-19 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions suivantes :
1. La demande doit être déposée auprès de l'organisme payeur au plus tard à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date prévue au IV ci-dessus ;
2. La prime de déménagement n'est due que si le droit à l'allocation de logement est ouvert, au titre du nouveau logement, au plus tard à l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'alinéa précédent.
1. Les articles R. 831-18, R. 831-19 et R. 833-8 ;
2. Au 1° du premier alinéa de l'article R. 834-17, les mots : et des primes de déménagement ;
3. A l'article R. 834-18 et au troisième alinéa de l'article R. 834-14, les mots : et de la prime de déménagement .
II III - (articles modificateurs). IV. - Les dispositions des I, II et III du présent article prennent effet pour les déménagements postérieurs au 31 mai 1987.
V. - Les personnes dont le déménagement est antérieur au 1er juin 1987 peuvent bénéficier de la prime de déménagement dans les conditions prévues aux anciens articles R. 831-18 et R. 831-19 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions suivantes :
1. La demande doit être déposée auprès de l'organisme payeur au plus tard à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date prévue au IV ci-dessus ;
2. La prime de déménagement n'est due que si le droit à l'allocation de logement est ouvert, au titre du nouveau logement, au plus tard à l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'alinéa précédent.
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Créé le 29 mars 1987
Les dispositions des articles 14 et 17 entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1987.
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2 cités
En vigueur depuis le dimanche 29 mars 1987
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22