Créé le 29 mars 1987
Les dispositions de la section 2 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogées.
Décret n°87-206 du 27 mars 1987
Article 19
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En vigueur depuis le dimanche 29 mars 1987
Les dispositions de la section 2 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogées.