Décret n°87-191 du 24 mars 1987

Article 10

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Article 10

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, le directeur général de l'établissement est le directeur général de l'établissement public d'aménagement EPAMARNE.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles fixées par l'article R. 321-9 du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives au personnel mentionné au dernier alinéa du I de cet article, et celles fixées par l'article R. 321-10 du même code.

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En vigueur depuis le 25 mars 1987 · Dernière version le 19 mars 2025

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Rôle du directeur général de l'EPAMARNE

Résumé. L'article précise que le directeur général de l'EPAMARNE est responsable des compétences définies par le code de l'urbanisme, sauf pour certaines exceptions.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, le directeur général de l'établissement est le directeur général de l'établissement public d'aménagement EPAMARNE.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles fixées par l'article R. 321-9 du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives au personnel mentionné au dernier alinéa du I de cet article, et celles fixées par l'article R. 321-10 du même code.

Relations

cite

cite  Code de l'urbanismeart. L321-41 : Partage de ressources entre établissements publicscite  Code de l'urbanismeart. R321-9cite  Code de l'urbanismeart. R321-10

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Modifié parDécret n°2025-241 du 17 mars 2025art. 1 : Modification des règles de gestion de l'EPAFRANCE

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à l'élection du président et des vice-présidents, remplacées par des références aux articles R. 321-9 et R. 321-10 du code de l'urbanisme, tout en précisant que le directeur général est celui de l'EPAMARNE.

En vigueur du mercredi 25 mars 1987 au mardi 18 mars 2025

Source : Légifrance