Décret n°87-191 du 24 mars 1987

Article 10

Créé le 25 mars 1987 · En vigueur depuis le 19 mars 2025

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, le directeur général de l'établissement est le directeur général de l'établissement public d'aménagement EPAMARNE.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles fixées par l'article R. 321-9 du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives au personnel mentionné au dernier alinéa du I de cet article, et celles fixées par l'article R. 321-10 du même code.

Effets de cet article

cite

 Code de l'urbanismeart. L321-41 Code de l'urbanismeart. R321-9 Code de l'urbanismeart. R321-10

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En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Modifié parDécret n°2025-241 du 17 mars 2025art. 1

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme,le directeur général de l'établissement est le directeur général de l'établissement publicd'aménagement EPAMARNE. Ses compétenceset les modalités de leur exercicesont celles fixées par l'article R. 321-9 du codede l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives au personnel mentionné au dernier alinéa du I de cet article, et celles fixées par l'article R. 321-10 du même code.

En vigueur du mercredi 25 mars 1987 au mardi 18 mars 2025

Le conseil d'administration élit un président et deux vice-présidents qui suppléent le président en cas d'absence ou d'empêchement. Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles.