Décret n°87-191 du 24 mars 1987

Article 7

Créé le 25 mars 1987 · En vigueur depuis le 19 mars 2025

Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements et comprend deux vice-présidents. Le premier vice-président est le délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France ou son représentant. Le second vice-président est élu dans les mêmes conditions que le président. Le premier ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le président et le second vice-président sont élus pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Le président et les deux vice-présidents composent le bureau. Le président du conseil d'administration préside le bureau. Le représentant de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier ou, à défaut, le second vice-président ou, si ce dernier est à son tour empêché, le préfet de Seine-et-Marne, peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du second vice-président.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Modifié parDécret n°2025-241 du 17 mars 2025art. 1

Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants des collectivités territoriales oude leurs groupements et comprend deux vice-présidents. Le premier vice-président est le délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France ou son représentant. Le second vice-président est élu dansles mêmes conditions que le président. Le premier ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement. Le président et le second vice-président sont élus pour une duréede trois ans. Leur mandat est renouvelable. Le président etles deux vice-présidents composent le bureau. Le président du conseil d'administration préside le bureau. Le représentant de l'autorité chargéedu contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptablede l'établissement assistent également de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. En cas de vacance dela présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier ou, à défaut, le second vice-président ou, sice dernier est à son tour empêché, le préfetde Seine-et-Marne, peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du second vice-président.

En vigueur du mercredi 25 mars 1987 au mardi 18 mars 2025

Une convention passée entre l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée définit les conditions selon lesquelles la gestion de celui-ci est assurée par les services de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.

Elle précise notamment les conditions dans lesquelles le personnel et les moyens matériels nécessaires sont mis à la disposition de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée par l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, ainsi que les conditions financières correspondantes.

La convention est établie dans les quatre mois suivant la publication du présent décret et approuvée par le ministre chargé de l'urbanisme.

A défaut de convention dans ce délai, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des collectivités locales fixe ces modalités.