Pour l'application de l'article 7 du décret du 20 mars 1987 susvisé, est réputée au cabotage international la navigation pratiquée entre ports français et ports étrangers ou entre ports étrangers à l'intérieur de l'une des zones de navigation ci-après :
a) Zone européenne délimitée comme suit :

• au Nord : le parallèle de latitude 72° Nord ;
• à l'Ouest : une ligne suivant le méridien de longitude 12° 40' Ouest (Greenwich), depuis le parallèle de latitude 72° Nord jusqu'à celui de latitude 30° Nord, ce dernier parallèle jusqu'au méridien de longitude 27° Ouest (Greenwich), le méridien de cette dernière longitude jusqu'au parallèle de latitude 10° Nord ;
• au Sud : le parallèle de latitude 10° Nord à l'Ouest du méridien de Greenwich, le parallèle de latitude 30° Nord à l'Est du méridien de Greenwich ;
• à l'Est : le méridien de longitude 46° 20' Est de Greenwich.

b) Zone Antilles-Guyane délimitée comme suit :

• au Nord : le parallèle de latitude 52° 00' Nord (limite septentrionale de Terre-Neuve) ;
• au Sud : le parallèle de latitude 5° 00' Sud (cap Saint-Roch) ;
• à l'Ouest : le continent américain ;
• à l'Est : le méridien de longitude 32° 40' Ouest (Greenwich).

c) Zone de la Réunion délimitée comme suit :
- au Nord :
1. La mer Rouge jusqu'à Suez inclus ;
2. L'océan Indien jusqu'au parallèle de latitude 15° Nord ;

• à l'Ouest : le méridien de longitude 17° Est ;
• au Sud : le parallèle de latitude 37° Sud ;
• à l'Est : le méridien de longitude 65° Est.

d) Zone de navigation délimitée par une circonférence d'un rayon de cent milles autour d'un port étranger constituant à un moment donné pour un navire son point de touchée régulière.