Créé le 21 mars 1987 · Abrogé le 1 mai 1990
La convention mentionnée à l'article 8 du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 modifié est conforme à la convention type annexée au présent décret.
L'avenant mentionné aux articles 4 et 8 du décret du 16 octobre 1984 susvisé est conforme à l'avenant type annexé au présent décret.