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Décret n°87-182 du 19 mars 1987

Article 12

Créé le 20 mars 1987

Sont interdits à bord des navires le décorticage des pétoncles d'Islande et toute transformation physique ou chimique des poissons pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires. Ces interdictions ne concernent pas la transformation des déchets de poissons.

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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014art. 4

En vigueur du vendredi 20 mars 1987 au mercredi 31 décembre 2014

Sont interdits à bord des navires le décorticage des pétoncles d'Islande et toute transformation physique ou chimique des poissons pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires. Ces interdictions ne concernent pas la transformation des déchets de poissons.