Créé le 1 janvier 1987
Le présent décret prend effet le 1er janvier 1987.
Décret n°87-175 du 16 mars 1987
Article 28
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987
Le présent décret prend effet le 1er janvier 1987.
Créé le 1 janvier 1987
Le présent décret prend effet le 1er janvier 1987.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987
Le présent décret prend effet le 1er janvier 1987.