Créé le 1 janvier 1987
La pension d'ancienneté et la pension proportionnelle sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Décret n°87-175 du 16 mars 1987
Article 24
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987
La pension d'ancienneté et la pension proportionnelle sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.