Article 24Créé le 1 janvier 1987La pension d'ancienneté et la pension proportionnelle sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.1 version
Article 25Abrogé1 mai 2007Créé le 1 janvier 1987La pension d'ancienneté et la pension proportionnelle sont versées trimestriellement à terme échu. Les conditions de demande, d'octroi, de liquidation et de paiement de ces pensions sont fixées par arrêté préfectoral.2 versions