Décret n°87-175 du 16 mars 1987

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Créé le 1 janvier 1987

La pension d'ancienneté et la pension proportionnelle sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Abrogé1 mai 2007

Créé le 1 janvier 1987

La pension d'ancienneté et la pension proportionnelle sont versées trimestriellement à terme échu. Les conditions de demande, d'octroi, de liquidation et de paiement de ces pensions sont fixées par arrêté préfectoral.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24
Article 25