Décret n°87-175 du 16 mars 1987

Article 23

Créé le 1 janvier 1987

L'organisation financière et comptable du présent régime est prévue par arrêté préfectoral, compte tenu des règles de fonctionnement de la caisse de prévoyance sociale fixées par l'arrêté préfectoral n° 194/RG/CPS du 17 mars 1978.

Effets de cet article

cite

 Arrêté préfectoral 194/RG/CPS 1978-03-17

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987