Créé le 1 janvier 1987
Les règles de recouvrement de ces cotisations sont les règles applicables aux cotisations d'allocations familiales et d'accidents du travail telles qu'elles ressortissent de l'arrêté préfectoral n° 194/RG/CPS du 17 mars 1978.
Créé le 1 janvier 1987
cite
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987