Décret n°87-175 du 16 mars 1987

Article 22

Créé le 1 janvier 1987

Les règles de recouvrement de ces cotisations sont les règles applicables aux cotisations d'allocations familiales et d'accidents du travail telles qu'elles ressortissent de l'arrêté préfectoral n° 194/RG/CPS du 17 mars 1978.

Effets de cet article

cite

 Arrêté préfectoral 194/RG/CPS 1978-03-17

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987