Créé le 8 mars 1987 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 13 juin 2015
Les décisions du conseil d'administration concernant l'ouverture des prestations et services fournis par les centres régionaux aux catégories de personnes mentionnées au 2° de l'article 15 ci-après, les emprunts doivent être approuvés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Créé le 8 mars 1987 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 13 juin 2015
Les opérations de recettes et de dépenses du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires sont confiées à un agent comptable.
Créé le 8 mars 1987
Les ressources du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires comprennent :
1° Les subventions et les contributions des personnes morales de droit public ou privé ;
2° Les versements et contributions des étudiants ;
3° Les dons et legs ;
4° Les droits, revenus, recettes et tout autre produit autorisé par la loi.
Créé le 8 mars 1987
Les dépenses du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires comprennent tous les frais de fonctionnement et d'équipement, et notamment :
1° Les traitements et indemnités du personnel ;
2° Les allocations à certains étudiants ;
3° Les dépenses de matériel de toute nature nécessitées par la gestion des services ;
4° Les travaux de constructions et grosses réparations ;
5° Les dépenses d'équipement et de première installation ;
6° Les dépenses nécessitées par le fonctionnement du conseil d'administration et des commissions.
Créé le 8 mars 1987 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 13 juin 2015
Sous réserve des dispositions du présent décret, le Centre national des œuvres universitaires est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Créé le 8 mars 1987 · En vigueur du 1 décembre 2006 au 13 juin 2015
Les conditions dans lesquelles des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans les services dépendant du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.