Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 3
Créé le 8 mars 1987 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 13 juin 2015
Les opérations de recettes et de dépenses du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires sont confiées à un agent comptable.
Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 3
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 13 juin 2015
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 118
Les opérations de recettes et de dépenses du Centre national…
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En vigueur du vendredi 1 décembre 2006 au lundi 31 décembre 2012
Déplacé le vendredi 1 décembre 2006
Les opérations de recettes et de dépenses du Centre national…
Celui-ci est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieuret du ministre chargé du budget.
Outre les fonctions qui pourraient lui être confiées par le…
Il est placé sous l'autorité du directeur. Toutefois, il est…
En vigueur du dimanche 8 mars 1987 au jeudi 30 novembre 2006
Les opérations de recettes et de dépenses du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires sont confiées à un agent comptable.
Celui-ci est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé du budget.
Outre les fonctions qui pourraient lui être confiées par le conseil d'administration, il exerce les attributions et est astreint aux obligations fixées par le décret du 10 décembre 1953. Il assure les fonctions de chef du service de la comptabilité du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Il est placé sous l'autorité du directeur. Toutefois, il est personnellement et pécuniairement responsable des actes qui concernent la partie de son service engageant sa responsabilité propre de comptable public.