Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 3
Créé le 8 mars 1987 · En vigueur du 1 décembre 2006 au 13 juin 2015
Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 3
En vigueur du vendredi 1 décembre 2006 au samedi 13 juin 2015
Déplacé le vendredi 1 décembre 2006
Les conditions dans lesquelles des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans les services dépendant du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieuret du ministre chargé du budget.
En vigueur du dimanche 8 mars 1987 au jeudi 30 novembre 2006
Les conditions dans lesquelles des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans les services dépendant du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé du budget.