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Décret n°87-1146 du 31 décembre 1987

Section II : Répartition de la contribution globale annuelle entre les communes du département

Abrogée26 octobre 2004
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Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 26 octobre 2004

Sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret, la répartition entre les communes du département de la contribution globale annuelle arrêtée en application des dispositions de la section I du présent décret est effectuée en fonction des seuls critères mentionnés dans les trois rubriques a, b, c suivantes, l'un au moins des critères de chaque rubrique étant pris en compte.

a) Une ou plusieurs des dotations composant la dotation globale de fonctionnement et mentionnées à l'article L. 234-1 du code des communes, ou la totalité de la dotation globale de fonctionnement, attribuées à chaque commune l'exercice précédant celui au titre duquel est calculée la contribution communale ; le potentiel fiscal de chaque commune, de l'exercice précédant celui au titre duquel est calculée la contribution ;

b) Le nombre de bénéficiaires, dans chaque commune, des prestations d'aide sociale légale effectivement prises en charge par le département ; le nombre dans chaque commune des admissions à l'aide sociale à la charge effective du département prononcées annuellement ;

c) La structure, par classe d'âge, de la population de chaque commune ; la situation de l'emploi dans chaque commune.

La prise en compte de chacune des trois rubriques sert à déterminer la répartition entre les communes d'une fraction de la contribution à répartir en application du présent article.

Les critères retenus et la proportion selon laquelle ils sont pris en compte sont déterminés par le conseil général.

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 26 octobre 2004

La somme à répartir en fonction des critères mentionnés à l'article 5 du présent décret ne peut excéder, au titre de l'exercice 1988, 40 p. 100 de la contribution globale de l'ensemble des communes du département. Le conseil général peut augmenter cette proportion d'année en année à concurrence de 10 p. 100 au plus de la contribution globale de l'année en cours.

La part de la contribution globale qui n'est pas répartie en fonction des critères mentionnés à l'article 5 du présent décret est divisée entre les communes du département au prorata des contributions mises à la charge de chacune d'entre elles au titre de l'exercice 1984.

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 26 octobre 2004

L'application des dispositions des articles 5 et 6 du présent décret ne peut avoir pour effet d'augmenter la contribution d'une commune, au titre d'un exercice donné, de plus de trois points par rapport au pourcentage de variations constaté pour l'ensemble des communes du département.

Lorsque la contribution d'une commune se trouve réduite en application des dispositions de l'alinéa précédent, la somme qui n'a pas été mise à sa charge est répartie entre les autres communes en fonction des critères fixés par le conseil général en application de l'article 5 du présent décret, dans la limite mentionnée à l'alinéa précédent.

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au lundi 25 octobre 2004

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