Décret n°87-1146 du 31 décembre 1987

Article 7

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Article 7

L'application des dispositions des articles 5 et 6 du présent décret ne peut avoir pour effet d'augmenter la contribution d'une commune, au titre d'un exercice donné, de plus de trois points par rapport au pourcentage de variations constaté pour l'ensemble des communes du département.

Lorsque la contribution d'une commune se trouve réduite en application des dispositions de l'alinéa précédent, la somme qui n'a pas été mise à sa charge est répartie entre les autres communes en fonction des critères fixés par le conseil général en application de l'article 5 du présent décret, dans la limite mentionnée à l'alinéa précédent.

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Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 26 octobre 2004

L'application des dispositions des articles 5 et 6 du présent décret ne peut avoir pour effet d'augmenter la contribution d'une commune, au titre d'un exercice donné, de plus de trois points par rapport au pourcentage de variations constaté pour l'ensemble des communes du département.

Lorsque la contribution d'une commune se trouve réduite en application des dispositions de l'alinéa précédent, la somme qui n'a pas été mise à sa charge est répartie entre les autres communes en fonction des critères fixés par le conseil général en application de l'article 5 du présent décret, dans la limite mentionnée à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance