Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 26 octobre 2004
Pour Paris, la répartition des dépenses d'aide sociale entre la commune et le département est fixée par le conseil de Paris.