Abrogé par Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 40 (Ab) JORF 12 janvier 1995, en vigueur le 1er août 1995
Créé le 11 juin 1989 · Abrogé le 1 août 1995
---Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article 34 l'effectif des rédacteurs chefs est supérieur au nombre fixé à l'article 18, il peut être procédé, chaque année et jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 18 soit atteint, à une nomination au grade de rédacteur chef pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux rédacteurs chefs. "