Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987

Article 40-2

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Article 40-2

---Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article 34 l'effectif des rédacteurs chefs est supérieur au nombre fixé à l'article 18, il peut être procédé, chaque année et jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 18 soit atteint, à une nomination au grade de rédacteur chef pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux rédacteurs chefs. "

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Créé le 11 juin 1989 · Abrogé le 1 août 1995

---Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article 34 l'effectif des rédacteurs chefs est supérieur au nombre fixé à l'article 18, il peut être procédé, chaque année et jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 18 soit atteint, à une nomination au grade de rédacteur chef pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux rédacteurs chefs. "

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 juin 1989 au lundi 31 juillet 1995

Source : Légifrance