Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987

Article 18

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Article 18

Peuvent être nommés rédacteurs chefs, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant :

1° Les rédacteurs comptant trois ans de services en cette qualité et un an d'ancienneté dans le 8e échelon de ce grade et ayant satisfait à un examen professionnel organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale ;

2° Les rédacteurs principaux comptant trois ans de service en qualité de rédacteur et ayant atteint le 3e échelon du grade de rédacteur principal.

Le nombre des rédacteurs chefs ne peut être supérieur à 20 p. 100 de l'effectif total du cadre d'emplois. Toutefois, lorsque ce nombre est inférieur à cinq, une nomination peut être prononcée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1987 · Abrogé le 1 août 1995

Peuvent être nommés rédacteurs chefs, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant :

1° Les rédacteurs comptant trois ans de services en cette qualité et un an d'ancienneté dans le 8e échelon de ce grade et ayant satisfait à un examen professionnel organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale ;

2° Les rédacteurs principaux comptant trois ans de service en qualité de rédacteur et ayant atteint le 3e échelon du grade de rédacteur principal.

Le nombre des rédacteurs chefs ne peut être supérieur à 20 p. 100 de l'effectif total du cadre d'emplois. Toutefois, lorsque ce nombre est inférieur à cinq, une nomination peut être prononcée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au lundi 31 juillet 1995

Source : Légifrance