Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987

Article 40-1

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Article 40-1

Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article 34 l'effectif des rédacteurs principaux est supérieur au nombre fixé à l'article 17, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 17 soit atteint, à une nomination au grade de rédacteur principal pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux rédacteurs principaux.

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Créé le 11 juin 1989 · Abrogé le 1 août 1995

Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article 34 l'effectif des rédacteurs principaux est supérieur au nombre fixé à l'article 17, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 17 soit atteint, à une nomination au grade de rédacteur principal pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux rédacteurs principaux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 juin 1989 au lundi 31 juillet 1995

Source : Légifrance