Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987

Article 3

Créé le 31 décembre 1987 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Le recrutement en qualité de secrétaire de mairie dans l'une des communes ou dans l'un des établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 2 intervient par la seule voie de la mutation de membres titulaires du présent cadre d'emplois.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 décembre 2001 au samedi 31 décembre 2016

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au samedi 15 décembre 2001