Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987

Article 6

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Créé le 31 décembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les rédacteurs territoriaux, âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant de plus de six ans de services effectifs accomplis dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement, qui sont inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 2° de l'article 3 , peuvent être recrutés à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 décembre 2001 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour la promotion interne des rédacteurs territoriaux ont été précisées, en ajoutant des critères d'âge et d'ancienneté.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au samedi 15 décembre 2001