Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987

Article 5

Signaler une erreur de données

Créé le 31 décembre 1987 · En vigueur du 1 août 1995 au 31 décembre 2016

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus les rédacteurs territoriaux qui, âgés de trente-cinq ans au moins, justifient de plus de six ans de services effectifs accomplis dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 31 décembre 2016

En vigueur du dimanche 11 juin 1989 au lundi 31 juillet 1995

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au samedi 10 juin 1989