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Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 87-1101 DU 30 DÉCEMBRE 1987 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIÈRES À CERTAINS EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ASSIMILÉS

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Article 17

Décret n°2017-556 du 14 avril 2017

Article 16

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987Art. 13
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Art. 13

Effets de cet article

abroge

abroge  Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987art. 13 (Ab)

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