Décret n°87-105 du 13 février 1987

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 64-453 du 26 mai 1964, l'irrigation des vignobles complantés en cépages classés dans la catégorie des variétés recommandées pour la production de raisin de table, ou destinées normalement à la conserverie, peut être autorisée selon des modalités et dans des limites fixées en fonction de la situation climatérique, du terroir, de l'encépagement et du mode de culture par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris après avis de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 février 1987 · Dernière version le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'irrigation pour certains vignobles

Résumé. L'irrigation des vignobles avec certains types de raisins peut être autorisée sous conditions spécifiques, comme le climat et la région.

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 64-453 du 26 mai 1964, l'irrigation des vignobles complantés en cépages classés dans la catégorie des variétés recommandées pour la production de raisin de table, ou destinées normalement à la conserverie, peut être autorisée selon des modalités et dans des limites fixées en fonction de la situation climatérique, du terroir, de l'encépagement et du mode de culture par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris après avis de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 (Ab) : Fusion des offices agricoles en FranceAgriMer

En résumé. Le texte modifie l'autorité consultative pour les autorisations d'irrigation des vignobles, remplaçant l'Office interprofessionnel par FranceAgriMer.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 31 mars 2009

En résumé. L'article étend son champ d'application aux vignobles produisant des vins, en plus des raisins de table et de conserverie.

En vigueur du mercredi 18 février 1987 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance