Décret n°87-105 du 13 février 1987

Article 2

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Article 2

Les producteurs qui irriguent des parcelles, complantées en cépages classés dans la même unité administrative, à la fois dans la catégorie des variétés recommandées pour la production de raisin de table et dans la catégorie des variétés classées pour la production de vin, ne peuvent commercialiser le vin issu de leur exploitation et produit à partir de ces cépages que dans la limite des quantités normalement vinifiées fixées à l'hectare et définies par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris après avis de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 février 1987 · Dernière version le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de commercialisation du vin issu de vignobles irrigués

Résumé. Les viticulteurs qui cultivent des vignes à la fois pour le raisin de table et le vin ne peuvent vendre leur vin que dans des limites fixées par les autorités.

Les producteurs qui irriguent des parcelles, complantées en cépages classés dans la même unité administrative, à la fois dans la catégorie des variétés recommandées pour la production de raisin de table et dans la catégorie des variétés classées pour la production de vin, ne peuvent commercialiser le vin issu de leur exploitation et produit à partir de ces cépages que dans la limite des quantités normalement vinifiées fixées à l'hectare et définies par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris après avis de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 : Fusion des offices agricoles en FranceAgriMer

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'Office interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture par FranceAgriMer dans le processus de fixation des quantités de vin pouvant être commercialisées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 31 mars 2009

En résumé. La modification étend la consultation à l'Office national interprofessionnel des fruits, légumes, vins et de l'horticulture pour la fixation des quantités de vin pouvant être commercialisées.

En vigueur du mercredi 18 février 1987 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance