Abrogé par CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 211 A (Ab)
Créé le 22 mai 1986 · Abrogé le 25 août 2005
Les dispositions du décret n° 81-888 du 30 septembre 1981 sont abrogées.
Sauf si le client en fait la demande, les personnes amenées de par leur profession à intervenir dans le commerce de l'or n'ont pas à mentionner sur le registre prévu à l'article 1er du décret n° 43-350 du 1er mars 1948 l'identité des parties prenantes aux transactions portant sur l'or monnayé ou l'or en barres et en lingots, de poids et de titre admis par la Banque de France. Cette faculté n'est pas applicable aux transactions réalisées dans le cadre de ventes publiques.