Article 211 A
Abrogé depuis le 1986-05-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement des transactions d'or
Résumé Les professionnels du commerce de l'or doivent inscrire chaque achat et vente d'or monnayé ou en lingots sur un registre officiel.
Mots-clés : Commerce de l'or Réglementation Registre Impôts
Les personnes amenées, de par leur profession, à intervenir dans le commerce de l'or sont tenues d'enregistrer sur le registre prévu à l'article 537 du code général des impôts l'identité des acheteurs et vendeurs d'or monnayé ou d'or en barres et en lingots de poids et de titre admis par la banque de France.
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