Article précédent

Article suivant

Décret n°86-729 du 2 mai 1986

Article 3

Créé le 3 mai 1986

Pour l'accomplissement de sa mission, la déléguée à la condition féminine dispose en tant que de besoin du concours des services des différents départements ministériels intéressés, et notamment ceux du ministère des affaires sociales et de l'emploi. Elle peut faire appel aux organismes publics compétents.
Elle est associée aux activités des commissions et groupes de travail qui intéressent l'exercice de ses attributions.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mai 1986 au mardi 19 juillet 1988