Abrogé20 juillet 1988
Abrogé par Décret n°88-826 du 18 juillet 1988 - art. 3 (P) JORF 20 juillet 1988
Créé le 3 mai 1986
La déléguée à la condition féminine a sous son autorité les déléguées régionales, les chargées de missions départementales et les services centraux précédemment chargés des droits de la femme qui relèvent du Premier ministre.
Ces déléguées régionales, chargées de mission départementales et services centraux prennent respectivement la dénomination de déléguées régionales à la condition féminine, chargées de mission départementales à la condition féminine et délégation à la condition féminine.
Ces déléguées régionales, chargées de mission départementales et services centraux prennent respectivement la dénomination de déléguées régionales à la condition féminine, chargées de mission départementales à la condition féminine et délégation à la condition féminine.