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Décret n°86-729 du 2 mai 1986

Article 4

Créé le 3 mai 1986

La déléguée à la condition féminine a sous son autorité les déléguées régionales, les chargées de missions départementales et les services centraux précédemment chargés des droits de la femme qui relèvent du Premier ministre.
Ces déléguées régionales, chargées de mission départementales et services centraux prennent respectivement la dénomination de déléguées régionales à la condition féminine, chargées de mission départementales à la condition féminine et délégation à la condition féminine.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mai 1986 au mardi 19 juillet 1988