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Décret n°86-729 du 2 mai 1986

Article 5

Abrogé20 juillet 1988

Créé le 3 mai 1986

Le Premier ministre et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 juillet 1988

En vigueur du samedi 3 mai 1986 au mardi 19 juillet 1988